 Tout
savoir sur le Numéro
Unique
Nous vous proposons ci-dessous un certain nombre
de documents en téléchargement liés à la
législation relative au Numéro Unique.
Ces documents sont issus du site www.numero-unique.org
- Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au
numéro départemental d'enregistrement
des demandes de logement locatif social et à la
gestion du système d'enregistrement
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- Décret du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement
départemental des demandes de logements locatifs
sociaux et modifiant le code de la construction et
de l'habitation
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- Circulaire du 30 novembre 2000 relative au numéro
départemental d'enregistrement des demandes
de logements locatifs sociaux à destination
des préfectures
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